Nos prestations

• Collecte des données : Lecture des cartes conducteurs et de la mémoire de masse du véhicule.

• Archivage sécurisé : Conservation des données pendant 1 an (obligation légale).

• Rapport d'activité : (Optionnel) Analyse des temps de conduite et de repos pour éviter les infractions.

REGLEMENTATION: Ce que dit la Loi

1. Les échéances de téléchargement (Obligatoires)

Le non-respect de ces délais expose l'entreprise à de lourdes sanctions en cas de contrôle de la DEAL ou de l'inspection du travail :

• Tous les 28 jours maximum : Téléchargement des données de la Carte Conducteur.

• Tous les 90 jours maximum : Téléchargement de la Mémoire de Masse du véhicule (V1B).

2. L'obligation d'archivage

Les fichiers numériques (signés électroniquement) doivent être conservés par l'entreprise pendant une durée minimale de 1 an. Ils doivent être mis à la disposition des autorités de contrôle à tout moment, de manière intègre et inaltérable.

3. Les risques encourus

Le défaut de téléchargement ou d'archivage est considéré comme une infraction de 5ème classe, pouvant entraîner une amende allant jusqu'à 1 500 € par infraction constatée (souvent multipliée par le nombre de conducteurs ou de véhicules non conformes).

Paquet Mobilité" de l'Union Européenne, qui a été transposé dans le droit français.

1. Application Nationale : La loi sur les VUL de plus de 2,5 tonnes est entrée en vigueur en France le 1er juillet 2024. Elle concerne tous les véhicules effectuant du transport de marchandises (pour le compte d'autrui).

2. Transport International : Attention, une nuance importante pour votre clientèle : cette obligation vise spécifiquement les véhicules effectuant des trajets internationaux (entre États membres de l'UE).

   • À La Réunion : Cela concerne les transporteurs dont l'activité est liée au transit international ou ceux qui veulent anticiper une généralisation de la sécurité routière.

3. L'échéance de 2026 : A partir de juillet 2026, l'obligation de s'équiper du chronotachygraphe intelligent de 2ème génération (V2) devriendra la norme stricte pour ces véhicules.